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arbitrage administratif

См. также в других словарях:

  • ARBITRAGE INTERNATIONAL — «L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.» Cette définition de l’arbitrage, donnée par l’article 37 de la convention de La Haye du 18 octobre… …   Encyclopédie Universelle

  • Cour d'arbitrage (Belgique) — Cour constitutionnelle (Belgique)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle de Belgique, qui s appelait Cour d arbitrage jusqu au 7 mai 2007, est une juridiction unique spécialisée,… …   Wikipédia en Français

  • Bernard Tapie — au salon des entrepreneurs en février 2010. Parlementaire français Date de naissance 26 janvier 1943 …   Wikipédia en Français

  • CHINE (La République populaire) - Le droit chinois — La Chine connaît une tradition juridique ancienne mais avant tout pénale. Ce n’est qu’à la fin du XIXe siècle qu’elle a commencé à introduire le droit occidental. Bien que celui ci ait servi de base à la codification engagée par Tchang Kaï shek… …   Encyclopédie Universelle

  • Saison 2010-2011 de l'Olympique lyonnais — Olympique lyonnais Saison 2010 2011 Généralités Président …   Wikipédia en Français

  • Serge Guinchard — Serge Guinchard[1], né le 9 mai 1946 à Lyon (4e arrondissement) est professeur émérite[note 1] de l Université Paris II[2]. Juriste souvent sollicité pour donner son point de vue sur des questions relevant de son champ d activité, tant en France …   Wikipédia en Français

  • Mohamed Bedjaoui — Mohammed Bedjaoui Mohammed Bedjaoui (محمد بجاوي), né le 21 septembre 1929 à Sidi Bel Abbès (Algérie), est un diplomate, juriste et homme politique algérien. Ministre des Affaires étrangères de l Algérie du 1er mai 2005 au 4 juin 2007. Il a… …   Wikipédia en Français

  • Mohammed Bedjaoui — Mohamed Bedjaoui (محمد بجاوي) est né le 21 septembre 1929 à Sidi Bel Abbès (Algérie). Il a occupé plusieurs postes d’importance en Algérie et à l’étranger. Il est diplômé de l’institut d’études politiques en 1952 et docteur en droit en 1956, à… …   Wikipédia en Français

  • Autorité administrative indépendante — Une autorité administrative indépendante (AAI), autorité régulatrice ou quango en anglais (pour « quasi non governmental organisation »[1]) est un organisme étatique plus ou moins indépendant du pouvoir exécutif. C est donc une forme… …   Wikipédia en Français

  • Intérêt général en droit français — En droit français, l intérêt général est, avec le service public, l une des notions clés du droit public. Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, l intérêt général est « ce qui est pour le bien public »[1]. Sommaire 1 Définition …   Wikipédia en Français

  • Estoppel — L estoppel est un principe juridique d origine anglaise (de common law) selon lequel une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires. L estoppel doit être utilisé comme un bouclier, et non comme… …   Wikipédia en Français

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